Publié le : 23 juillet 20194 mins de lecture

Lorsque vous faites l’acquisition d’un nouveau véhicule, il vous est indispensable de savoir et de prouver qu’il n’est pas gagé. Pour cela, il vous faut un document officiel qui en atteste : le certificat de situation administrative. Vous devez vous le procurer pour vous assurer de l’intégrité du véhicule. N’oubliez pas que si le véhicule présente des anomalies administratives pour ne citer que des PV impayés au moment de l’achat, vous ne pouvez pas en obtenir la carte grise.

Pourquoi est-il si important d’avoir un certificat de non-gage ?

Certes, la détention d’un certificat de non-gage n’est pas une obligation. Cependant, il vous sera grandement utile pour éviter les problèmes liés à l’immatriculation de votre nouvelle voiture. En effet, tout acheteur est tenu de savoir que le conseiller administratif refuse l’émission de carte grise pour tout véhicule gagé. Ce cas est tout aussi déconcertant pour le vendeur puisqu’il lui est aussi interdit de vendre dans cette condition. Par ailleurs, il est également impossible de réaliser une déclaration de cession et recevoir un accusé d’enregistrement. Pour toutes ces raisons, il est recommandé d’avoir en main le certificat de non gage. Il vous épargne des dépenses inutiles de temps et d’argent.

Avant de devenir le propriétaire d’un véhicule, informez-vous d’abord sur sa situation administrative. D’où la nécessité d’un certificat de non gage.

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Quelle est la procédure à suivre pour obtenir un certificat de non gage ?

Aucune somme d’argent n’est à débourser dans la démarche à respecter pour obtenir un certificat de non-gage pour un véhicule. En vous rendant sur le site officiel d’immatriculation des véhicules, vous pouvez émettre une demande de certificat de situation administrative. Pour l’établissement de ce document officiel, il vous faut disposer de la carte grise du véhicule et renseigner les informations demandées sur le site notamment :

Le numéro d’immatriculation La date du certificat de mise en circulation La date de première immatriculation du véhicule L’identité du titulaire

Il est à noter que cette dernière information peut être remplacée par la raison sociale si l’ancien propriétaire du véhicule était une société.

Quelle solution adoptée en cas de véhicule gagé ?

Si la voiture que vous comptez acheter est gagée, la première chose à faire est de contacter l’organisation responsable de cette opposition. Ensuite, découvrez les raisons de cette action : remboursement d’argent auprès du Trésor Public, d’un huissier ou d’une entreprise de leasing… Enfin, vous devez vous acquitter de ces montants. C’est l’unique façon de procéder.