Le crédit auto profite du même dispositif légal que n’importe quel genre de crédit à la consommation. En l’occurrence, certains articles législatifs spécifiques ont été conçus dans le souci d’apporter plus de sécurité à l’emprunteur lorsque vient le moment où celui-ci décide d’acheter un véhicule neuf ou d’occasion. Sur ce, vous souhaitez acquérir la voiture de votre rêve à travers un prêt ? Découvrez alors dans cet article les réglementations du crédit auto en France.
Le dispositif Scrivener, pour mieux protéger les emprunteurs
Appliquée pour la première fois en 1978, la loi Scrivener a été pensée afin de renforcer la protection des emprunteurs ou consommateurs lorsque vient le moment où ils projettent de demander un crédit à la consommation auprès d’un établissement bancaire. Remodelée et renforcée par le dispositif Lagarde en 2010, cette loi fait l’objet d’un amendement particulier portant sur les réglementations du crédit en France. Il s’agit notamment du délai de réflexion permettant aux emprunteurs d’étudier en profondeur la clause du contrat de crédit avant d’y souscrire. Ce délai est désormais fixé à 15 jours au minimum. En outre, la loi Scrivener leur permet également de bénéficier d’un délai de rétractation allant jusqu’à 14 jours à compter de la signature du contrat. Par ailleurs, cette réglementation a aussi permis de fixer la limite du crédit auto plafonné à 75 000 euros. Ce dernier qui doit être remboursé en 3 mensualités au minimum.
Le dispositif Neiertz à propos du surendettement
Mise en vigueur depuis janvier 1991, la loi Neiertz régit tous les types de crédit à la consommation, incluant le prêt auto. Elle s’efforce davantage à renforcer les responsabilités des organismes prêteurs face au risque de surendettement. Ainsi, à travers ce dispositif, l’établissement financier est tenu de conserver une copie de l’offre de crédit contractée et conforme aux taux de référence. De plus, la loi Neiertz a apporté une nouvelle réglementation dans le cadre du crédit auto, à savoir la mise en place d’une commission de surendettement. Cette dernière qui a pour fonction d’assurer le rôle d’intermédiaire entre les prêteurs et les emprunteurs. Toutefois, cette commission ne peut intervenir qu’à l’instant où les emprunteurs ne sont plus en mesure d’honorer les mensualités.
Le fichier national des incidents du crédit aux particuliers
Créé dans le cadre de la mise en vigueur de la réglementation Neiertz, le FICP ou Fichier National des Incidents du Crédit aux Particuliers est un dispositif de la plus haute importance pour les organismes prêteurs ou institutions financières. En effet, il permet à ces derniers de vérifier la fiabilité et la bonne foi des emprunteurs. Cela dit, les clients ou bien les foyers en difficultés faisant face à une procédure de surendettement seront ainsi inscrits sur la liste du FICP. Cette dernière peut être consulté par les banques et organismes de prêt à tout moment.
