Publié le : 04 mars 20236 mins de lecture

Aussi appelée loi Consommation, la loi Hamon a offert plus de liberté aux consommateurs en matière de résiliation de contrat d’assurance. Toutefois, trois types de contrats uniquement sont concernés, à savoir les assurances avec garanties locatives, les assurances affinitaires et les assurances de véhicules terrestres. Dans ce dernier cas, elle a contribué à faciliter la résiliation d’une assurance auto. Elle a mis en place un nouveau mode de souscription qui fait valoir les besoins des assurés.

L’essence et l’objectif de la loi Hamon

Publiée au journal officiel en mars 2014, la loi Consommation est entrée en vigueur au début de l’année 2015. Elle a été adoptée avec comme objectif premier de simplifier les conditions pour résilier certains contrats d’assurance et de permettre aux consommateurs de faire jouer la concurrence. Autrement dit, la résiliation d’une assurance auto Loi Hamon est de libérer les assurés des contraintes relatives à la reconduction automatique de leurs contrats. En même temps, cela aide à faire baisser le coût de la police d’assurance auto.

Concrètement, la loi Consommation renforce les dispositions prises par la loi Chatel en 2005. Cette dernière a déjà été conçue pour faciliter la résiliation des contrats d’assurance et favoriser par la même occasion la concurrence. Les assureurs étaient désormais tenus d’informer leurs clients de la tacite reconduction de leur contrat. Auparavant, les automobilistes étaient dans l’obligation d’attendre la date d’échéance pour demander la réalisation. De plus, ils devaient observer un délai de préavis de deux mois en moyenne.

Les conditions de résiliation d’assurance auto hors échéance

Avec la loi Hamon, il est aujourd’hui plus facile d’assurer un véhicule d’occasion et de faire diminuer le montant de la police. D’une part, il est possible de faire jouer la concurrence pour trouver les tarifs les plus avantageux. D’autre part, les conditions de résiliation d’une assurance auto hors échéance sont beaucoup plus souples. D’abord, il est indispensable que le contrat d’assurance auto ait été signé au moins douze mois auparavant. Si cette condition n’est pas remplie, la résolution suivant la loi Consommation est impossible.

À l’opposé d’une assurance avec garanties locatives et une assurance affinitaire, une assurance auto est une assurance obligatoire. Pour une assurance facultative, l’assuré peut directement la résilier. Dans le cas d’une assurance obligatoire, les modalités de résiliation diffèrent. En effet, il revient au nouvel assureur de procéder à la résiliation du contrat en cours. Plus précisément, il prend contact avec l’ancien assureur afin de l’ informer et de lancer la procédure. Il en profite aussi pour vérifier qu’il n’existe aucun découvert de garantie.

Le délai et le coût de la résiliation d’une assurance auto

Dans la pratique, la loi Consommation se traduit par la faculté de résiliation hors échéance de certains contrats d’assurance. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une législation sur la consommation. Elle ne concerne donc que les contrats signés par des consommateurs. Dans le cas de la résiliation d’une assurance auto Loi Hamon, elle prend effet un mois après la réception par l’ancien assureur du courrier envoyé par le nouvel assureur. Ensuite, l’assuré reçoit un avis de résiliation avec une date précise de la fin du contrat.

Outre l’avis de résiliation, l’assuré peut bénéficier d’un éventuel remboursement de son solde de prime d’assurance. En d’autres termes, il appartient à l’ancien assureur de le régler au prorata de la période non couverte. La loi Consommation a expressément établi que l’opération de résiliation hors échéance se fait sans frais ni pénalité. Le règlement du solde de la prime d’assurance de l’ancien assuré doit être effectif dans un délai de trente jours à partir de la date de résiliation du contrat d’assurance.

Les différentes étapes de la résiliation d’une assurance auto

Sur des sites tels que lolivier.fr, la résiliation hors échéance d’une assurance auto se déroule en quatre étapes. D’abord, l’assuré choisit le contrat d’assurance qui correspond à ses besoins et son budget. Puis, il joint à sa souscription sa demande de résiliation et de relevé d’informations. Cette étape est la plus importante. En effet, les garanties et le niveau de couverture dont bénéficie l’assuré dépendent du choix de son contrat d’assurance. Pour simplifier ses recherches, il lui est possible d’utiliser un comparateur d’assurance.

La prochaine étape consiste à entreprendre les démarches de résiliation auprès de l’ancien assureur. Le nouvel assureur s’en charge pour le compte de son client. Ce dernier reçoit par la suite l’avis de résiliation avec la date de fin de son contrat. Un mois après l’envoi de la demande de résiliation, son ancien contrat d’assurance auto prend officiellement fin. Puis, son nouveau contrat d’assurance auto entre en vigueur dans les 24 heures. L’automobiliste est à nouveau autorisé à rouler avec son véhicule.